Art. 15
En vigueur depuis le 5 août 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Des règlements d'administration publique fixeront les statuts particuliers relatifs aux corps nouvellement créés. Ils détermineront également les conditions dans lesquelles les agents en fonction au Conseil économique, à la date de publication de la présente loi, seront intégrés et titularisés dans les corps et cadres énumérés ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068029#art-15