Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il énoncera : 1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ; 3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ; 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ; 5° Le montant de l'effet ; 6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072687#art-3