Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la législation, sur les bâtiments menaçant ruine, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle disposent des pouvoirs conférés aux préfets par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884.
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Prolegi/LEGITEXT000006068060#art-2