Art. 7
En vigueur depuis le 2 sept. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073311#art-7