Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement d’administration publique déterminera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049197048#art-4