Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
A dater de la promulgation de la présente loi, tous les mouvements de montres, fabriqués en France ou importés à l'état de mouvements ou en montre terminée devront porter sur la platine ou l'un des ponts, afin d'être lisible en ouvrant le fond de la boîte, un numéro d'identification, qui devra figurer également sur la facture correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000006068103#art-1