Art. 9
En vigueur depuis le 19 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés. Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068104#art-9