Art. 8

En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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