Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Des règlements d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068134#art-34