Titre TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Art. 8
En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution sont fixées dans le mois qui suit la réception de la demande dans un contrat de vente intervenu entre l'entreprise attributaire et le président de la Société nationale des entreprises de presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006068134#art-8