Titre TITRE Ier
Art. 10
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000031504662#art-10