Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006068147#art-1