Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, les administrations et services dont relèvent les bénéficiaires sont tenus de procéder à la révision des situations individuelles, sur la base des dispositions appliquées jusqu'alors aux fonctionnaires issus d'un recrutement dit normal.
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Prolegi/LEGITEXT000033050684#art-5