Art. 121
En vigueur depuis le 7 août 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subventions destinées à encourager l'emploi des amendements calcaires, prévues par le décret n° 55-881 du 30 juin 1955 relatif à divers aménagements et améliorations foncières, pourront être accordées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le taux de subvention applicable à chaque département sera fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068160#art-121