Art. 11
En vigueur depuis le 11 janv. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président directeur général est civilement responsable envers l'Agence France-Presse des fautes lourdes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions. Sa responsabilité peut être mise en cause par le président de la commission financière prévue à l'article 12 ci-après, exerçant judiciairement à cette fin les actions de l'Agence France-Presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006068171#art-11