Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence : A compter du 8 août 1948 pour les bénéficiaires de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ou à compter du 28 septembre 1951 pour les bénéficiaires de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, pour les personnels en service à ces dates ; Le cas échéant, à compter de la date de leur entrée ou de leur retour au service si cette date est postérieure au 8 août 1948 ou au 26 septembre 1951 selon les cas.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033053917#art-3