Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 et du premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux instances en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006068197#art-2