Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble fournissant un service collectif est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068282#art-2