Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi règlent les rapports entre les propriétaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068311#art-1