Sect. DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 août 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives et réglementaires interdisant aux collectivités locales de prendre en charge la totalité des dépenses afférentes au classement des voies privées dans le domaine public sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068323#art-31