Art. 11
En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions de la présente loi. Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts. L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068352#art-11