Art. 9-4
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés de gestion existantes doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9,9-1,9-2 et 9-3 de la présente loi dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 précitée
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Prolegi/LEGITEXT000006068353#art-9-4