Art. 8
En vigueur depuis le 3 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006068358#art-8