Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1242 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068366#art-13