Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068371#art-3