Art. 10
En vigueur depuis le 12 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068381#art-10