Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La vente des chiens et des chats par des marchands spécialisés ou des particuliers est nulle de droit lorsque, dans les quinze jours francs qui suivent leur livraison, les premiers sont atteints de maladie de Carré ou d'hépatite contagieuse, les seconds du typhus ou de la leucopénie infectieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000006068388#art-1