Art. 63
En vigueur depuis le 8 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créances non fiscales des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068394#art-63