Art. 9
En vigueur depuis le 27 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz instituée par cet article est supprimée à compter du 1er janvier 1976, (L. n° 75-678, 29 juillet 1975, art. 17-III : J.O. 31 juillet 1975).
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Prolegi/LEGITEXT000006068427#art-9