Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisme responsables de la production et de la diffusion des publications, imprimés ou objets mis en vente dans un but philanthropique doivent consacrer à l'objet philanthropique déclaré une somme au moins égale à 50 % du prix de vente au public.
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Prolegi/LEGITEXT000006068444#art-3