Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique à titre transitoire jusqu'à l'institution d'un régime de base unique de protection sociale applicable à tous les Français. Elle a pour objet : 1° D'établir un régime obligatoire d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 2° D'assurer, en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068454#art-1