Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation, Art. 35, Art. 36 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000006068465#art-3