Art. 7
En vigueur depuis le 14 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le préfet prend un arrêté de mise en demeure imposant la réduction du nombre des occupants d'un local affecté à l'hébergement collectif, ou lorsqu'il ordonne la fermeture de ce local, il doit accompagner sa décision de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants, adapté à leur situation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068467#art-7