Art. 7-2

En vigueur depuis le 14 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque le bénéficiaire de la réquisition fait l'avance des frais d'aménagement, sa créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble, qui peut être inscrite à sa diligence dès la signature de l'arrêté de réquisition.

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