Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006068474#art-2