Art. 7
En vigueur depuis le 28 déc. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
LES TAUX DE L' ABATTEMENT FACULTATIF A LA BASE ET DE L' ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE PREVUS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D' HABITATION PEUVENT ETRE MAJORES DE CINQ OU DE DIX POINTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .
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Prolegi/LEGITEXT000006068478#art-7