Art. 60
En vigueur depuis le 8 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public dénommé "Bourse d'échanges de logements", créé par la loi n° 60-1354 du 7 décembre 1960, est supprimé à compter du 1er avril 1975. Les contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions visées à l'article 2 de la loi précitée cessent d'avoir effet à la date de suppression de cet organisme. Les frais d'inscriptions afférents aux contrats passés avec les usagers seront remboursés si ces contrats n'ont pu être menés à leur terme. (Alinéas codifiés sous l'article L622-1 du code de la construction).
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Prolegi/LEGITEXT000006068480#art-60