Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1976 un projet de loi tendant à réglementer les conditions de cumul d'une activité professionnelle rémunérée avec le bénéfice d'une pension de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006068495#art-6