Art. 19
En vigueur depuis le 8 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068550#art-19