Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 189 bis du code de commerce est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006068581#art-4