Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, est autorisée l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, dont le texte est annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068596#art-1