Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.
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Prolegi/LEGITEXT000006068631#art-5