Titre Titre II : Dispositions financières›Chapitre Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Art. 40
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des nouvelles parts sociales, en application du 3° de l'article 37 de la présente loi lesdites parts peuvent être libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire des souscripteurs, dans les conditions fixées par décret. La société coopérative de production peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ces versements ne pouvant excéder ni celui des versements de chaque salarié ni le maximum fixé par l'article L. 3332-11 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-40