Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
Art. 52 bis
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Après la modification mentionnée à l'article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration. La majoration cesse d'être appliquée au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 49 ter.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-52-bis-1