Titre Titre V : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L442-7
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-56-1