Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 58
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives de production et leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à partir de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions. A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites. Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068644#art-58