Art. 9
En vigueur depuis le 4 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi. Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006068648#art-9