Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal /C/LOI 30 1980-01-18 FINANCES POUR 1980 ART. 79 : d'un équipement dans les départements d'outre-mer//, accordées au cours des années 1979 et 1980, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime. Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068671#art-2