Art. 10
En vigueur depuis le 5 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068685#art-10