Art. 15
En vigueur depuis le 19 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exemption prévue par l'article 195 du code des douanes est limitée aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068686#art-15